Loi n°2025-594 · 11 août 2026
La loi du 11 août 2026, expliquée simplement.
Par des agents, pour des agents.
Autour de nous, beaucoup d'agents sont perdus : qu'a-t-on encore le droit de faire au téléphone ? Nous aussi, ça nous a fait réfléchir. Voici l'essentiel, sans jargon.
Le résumé en 30 secondes
La loi inverse la règle. Avant, le particulier devait s'inscrire sur une liste (Bloctel) pour ne PAS être démarché. À partir du 11 août 2026, c'est l'inverse : aucun appel de prospection sans son accord préalable. La pige au téléphone (appeler un propriétaire inconnu) tombe dans le « interdit par défaut ».
Ce qui devient interdit
La prospection téléphonique à froid sans consentement préalable : appeler un propriétaire que vous ne connaissez pas, à partir d'un numéro trouvé sur une annonce ou un fichier, pour décrocher un mandat. Le consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable » — et c'est à vous de prouver que vous l'avez.
Ce que vous gardez le droit de faire
- Appeler un client avec qui vous avez déjà un contrat ou un mandat (appel « de service »).
- Recontacter une personne qui vous a donné son accord (formulaire, prise de contact, demande d'estimation…).
- Travailler tous les leads entrants (inbound) : ceux qui viennent à vous et laissent leurs coordonnées de leur plein gré.
Les sanctions
Le contrat conclu après un démarchage irrégulier est nul. L'amende administrative peut atteindre 75 000 € (personne physique) et 375 000 € (personne morale).
Comment Système1-Immo vous met en règle
Notre logique, c'est l'inbound consenti : votre site fait venir les vendeurs à vous (ils laissent leurs coordonnées avec leur accord), et Juliette, le CRM vocal, travaille ces leads sans jamais passer un appel à froid. Vous prospectez plus — du bon côté de la loi.
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Sources officielles
- service-public.gouv.fr — démarchage téléphonique, nouvelles règles
- Légifrance — Code de la consommation, art. L223-1 à L223-7
- Loi n°2025-594 du 30 juin 2025.